DEVIS ASSURANCE DECENNALE

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ASSURANCE DÉCENNALE

Pourquoi une assurance Décennale ?

Le régime d’assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi établit la responsabilité totale du constructeur envers le propriétaire ou l’acheteur de l’ouvrage pour tous les dommages décennaux qui pourraient survenir au cours des 10 années suivant la réception de l’ouvrage.
Le constructeur doit être assuré par une assurance responsabilité civile à l’ouverture du chantier. Cette assurance est obligatoire pour les travaux effectués en France.

Quelques exemples de cette assurance

  • Vous êtes menuisier : dans les deux ans suivant la réception des travaux, les portes intérieures que vous avez posées se sont voilées, rendant leur fermeture difficile. Avec la garantie de bon fonctionnement sur 2 ans (biennale), nous indemnisons le remplacement des portes que vous fassiez vous-même les réparations chez votre client ou que ce dernier fasse appel à un autre professionnel, déduction faite de votre franchise.
  • Vous êtes électricien du bâtiment et vous réalisez l’installation électrique complète d’une maison individuelle. 5 ans après ces travaux, un court-circuit endommage cette installation et l’ensemble des appareils électriques de votre client. Votre responsabilité est engagée. Nous prenons en charge la reprise de vos travaux et le remboursement des appareils électriques endommagés, déduction faite de votre franchise.

Comment souscrire à une décennale ?

Il suffit de nous demander un devis assurance decennale et vous recevez par mail votre devis décennale en ligne et personnalisé. Une fois réceptionné, il vous suffira de nous le retourner signé par courrier ou par mail en y joignant vos justificatifs d’expérience, votre fiche insee ou carte au RM, votre RIB votre réglement par carte bancaire. Nous vous enverrons ensuite sous 24h votre contrat et votre attestation décennale définitive par mail.

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Que couvre la garantie décennale ?

Responsabilité Décennale

L’entreprise responsable des travaux est entièrement responsable des dommages affectant les travaux exécutés, qui:

  • Affectent la résistance de la structure (charpente, sol, murs, etc. ).
  • Rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations d’eau, mauvaise étanchéité, isolation phonique ou thermique non conforme, incendie dû à un défaut dans l’installation électrique, dégât des eaux consécutif à un problème au niveau des canalisations…).

Et cela pendant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.

Assurance Décennale

Si votre Responsabilité Décennale est engagée, votre assurance garantit le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.

Assurance obligatoire dans le BTP

L’assurance Décennale est obligatoire avant tout démarrage de chantier (Attestation Décennale à remettre au maître d’ouvrage), tant en construction qu’en rénovation de bâtiments.
L’assurance décennale auto entrepreneur est obligatoire pour les autoentrepreneurs qui exercent des activités similaires à celles des entreprises de construction et du bâtiment.

Dommages garantis

Il s’agit des dommages affectant :
  • Le gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations, dalles).
  • Le second œuvre (menuiseries, électricité, isolation…)
  • Les équipements indissociables du bâtiment (système de chauffage, tuyauteries encastrées…).

Votre devis Multirisque professionnel

En réalisant votre devis assurance decennale en ligne sur notre site vous réaliserez en moyenne jusqu’à 30% d’économie sur le prix de votre assurance.

assurance construction

Nos Produits

Nous pouvons assurer tous les profils d’artisan, de l’auto-entrepreneur à la SARL en passant par l’entreprise individuelle. Nos conditions de souscription sont allégées avec des tarifs intéressants pour les créateurs, les artisans déjà assurés mais également ceux résiliés par leur précédente compagnie pour non-paiement ou sinistres.
Responsabilité civile professionnelle
Responsabilité civile décennale
Responsabilité civile exploitation
Protection Juridique Professionnelle

Qui doit souscrire une assurance Décennale ?

Tous les constructeurs ou prestataires du Bâtiment et de la Construction :
  • Réalisateurs : charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens…
  • Promoteurs immobiliers.
  • Concepteurs : bureaux d’études, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, architectes, géomètres, topographe…
  • Constructeurs de maisons individuelles

Qu’est-ce que l’Attestation Décennale ?

L’Attestation Décennale est le document que le professionnel de la construction doit présenter à son client avant chaque ouverture de site de construction.
Elle correspond à la preuve du contrat d’assurance Responsabilité Décennale que l’entrepreneur a signé pour couvrir sa responsabilité décennale. Cette attestation doit également être joint à chaque devis ou facture.

Quelle est la durée d’application de la garantie décennale ?

Cette garantie devrait s’appliquer pendant 10 ans après la réception des travaux par le maître d’ouvrage (déclaration d’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves). En cas de litige, des mesures judiciaires pourront être engagées dans ce délai qui entraîneront l’annulation de la garantie. Dans ce cas, la durée de la garantie décennale est de 10 ans + la durée de la procédure correspondante.

Assurance dommage ouvrage ou garantie décennale ?

Les deux : ces assurances sont complémentaires mais couvrent deux personnes différentes ; la garantie décennale est souscrite par le constructeur et l’assurance dommage ouvrage par le maître d’ouvrage.

C'est quoi l'assurance décennale Auto entrepreneur ?

Dès lors que les auto-entrepreneurs exercent une activité similaire à celle des entreprises du bâtiment et de la construction, ils entrent dans le champ de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Ils sont donc tenus de souscrire à une assurance décennale auto entrepreneur capable de les couvrir dans les cas où leur responsabilité en tant que professionnel du secteur est compromise, ainsi que de garantir les dommages causés aux propriétaires.

Par ailleurs, l’obligation de souscrire à une assurance auto entrepreneur a été renforcée par la loi Pinel, qui impose désormais que les coordonnées des assurances figurent dans les devis établis.

Le cas des sous-traitants indépendants dans ce secteur est particulièrement intéressant. Si les sous-traitants ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage, ils ne seront, à ce titre, pas soumis à une assurance décennale, mais ils restent responsables envers l’entrepreneur qui leur a confié les travaux et doivent donc être assurés.

Témoignages de nos clients

La satisfaction de nos clients est notre priorité

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